Le divorce par consentement mutuel ou le divorce à l’amiable se distingue par le fait que les partenaires s’accordent sur le principe du divorce et sur ses effets. Cela s’effectue principalement avec l’assistance de deux avocats. Ces derniers veillent essentiellement à l’équilibre et de la cohérence de la convention de divorce. Cette dernière définit les conditions et les conséquences du divorce.
La convention de divorce se présente comme une sorte de contrat réalisé entre les partenaires dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel. C’est dans ce document que les conjoints indiquent le montant de la prestation compensatoire, la somme de la pension alimentaire, les modalités de garde des enfants, la répartition des biens qu’ils possèdent, l’autorité parentale, etc.
Pour valider cette convention, il est fortement recommandé de recourir aux services d’un avocat en droit de la famille. Dans ce cadre, n’hésitez pas à faire appel à Maître Karyna Brukhnova, avocate en droit de la famille à Strasbourg, vous accompagne pour la rédaction, la vérification et la modification d’une convention de divorce.
A quoi sert une convention de divorce ?
La convention de divorce est un acte juridique qui consiste à reprendre l’accord des partenaires sur tous les effets du divorce. C’est ce qui lie les conjoints après le prononcé du divorce. De ce fait, ce contrat expose les différentes modalités appliquées après le prononcé du divorce.
Une fois rédigé et signé, ce document se dépose chez un notaire à fins d’enregistrement. Une fois déposé, cet acte revêt, ainsi, force exécutoire. Ainsi, son respect devient obligatoire pour les partenaires.
Notons que le non-respect d’une disposition de cet engagement, le conjoint lésé a le droit de saisir le juge pour contraindre son ex-partenaire à l’appliquer.
Qui doit la rédiger ?
La rédaction de la convention de divorce ne se fait que par les avocats des partenaires. En effet, ces derniers sont les seuls professionnels à avoir les prérogatives permettant de le rédiger.
Notons que pendant la rédaction de la convention de divorce que chaque avocat conseille son client sur les modalités mises en place suite au prononcé du divorce. En effet, les avocats doivent mentionner aux époux si leur accord est légal et équitable. Cela permet de préserver leurs intérêts ainsi que ceux des éventuels enfants communs.
Convention de divorce : comment se passe la signature ?
La convention de divorce se détermine comme un document rédigé par les avocats des partenaires. Elle est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun d’eux.
Avant de la signer, les conjoints disposent d’un temps de réflexion de 15 jours, à partir de sa réception. Une fois le délai est écoulé, le document est contresigné par les deux avocats. Les deux parties signent trois exemplaires et en préservent un. Le troisième est envoyé au notaire dans un délai de 7 jours à compter de la date de la signature.