En France, il existe plusieurs manières pour mettre fin à son mariage : le divorce par consentement mutuel, le divorce accepté, la rupture pour altération définitive du lien matrimonial et le divorce pour faute. Dans cet article, nous allons vous présenter ce dernier type de divorce qui est initié lorsque l’un des époux commet une violation ou un manquement aux obligations instaurées par le mariage.
Avant de déclencher une procédure de divorce pour ce motif, il est primordial de pouvoir prouver que la faute empêche la poursuite de la vie de couple. Ce divorce-sanction se base donc sur une cause subjective. Il revient ainsi au Juge aux Affaires Familiales de déterminer si le motif est valide. Lorsque c’est le cas, c’est encore une fois le magistrat qui statuera sur les termes et les conséquences de la séparation légale (pension alimentaire, garde des enfants, répartition du patrimoine, etc.)
Il faut noter que pour ce type de divorce contentieux, il est obligatoire de se faire représenter par un avocat spécialisé. Maître Karyna Brukhnova, avocat de divorce à Strasbourg, plaide votre cause devant la justice et vous assure une défense sans faille. Elle veillera à vous assister et à vous accompagner tout au long des démarches.
Le divorce pour faute : définition
Le divorce pour faute fait partie de l’une des démarches contentieuses. On parle donc d’un désaccord entre les époux. Dans ce cas, le désaccord prend la forme d’un litige, car il s’agit soit d’un manquement grave qui se répète dans le temps, soit d’un dépassement ou d’une violation grave qui ne peut être pardonnée. La demande de divorce pour ce motif provient généralement de l’un des deux époux qui se sent léser, c’est lui le « demandeur de divorce ».
Le conjoint ou la partenaire demandeur doit fournir au tribunal un ensemble de preuves qui attestent de la culpabilité de son époux. Le rôle d’un bon avocat peut se révéler primordial puisqu’il aidera à la constitution d’un dossier solide.
Qu’est-ce que la « faute » ?
Juridiquement, la faute recouvre plusieurs motifs et raisons. Éventuellement, il revient au JAF d’apprécier les faits. Sans établir une liste exhaustive, nous pouvons noter les fautes les plus fréquentes : l’alcoolisme, négligence dans le cas d’un problème de santé, l’infidélité ou l’adultère, le harcèlement physique, le harcèlement moral, les violences conjugales, refus ou abus d’ordre sexuel, non-participation aux tâches ménagères, etc.
Quelles sont les preuves admissibles ?
Pour pouvoir avoir un gain de cause, il faut prouver la faute de votre conjoint. Afin de démontrer les actions commises par votre époux, vous devez réunir un ensemble de preuves, et ce, dans le cadre de la légalité. Un avocat vous prodiguera les meilleurs conseils sur ce point délicat. En temps général, vous êtes en mesure de présenter l’un ou plusieurs éléments suivants :
- Les témoignages de votre famille, collègues ou voisins
- Le dépôt de plainte à la Gendarmerie ou au Commissariat
- Des extraits bancaires
- L’historique Internet
- Un certificat médical qui atteste des coups et blessures
- Des échanges de courriels ou de messages
- Etc.