Vous devez savoir que généralement, le divorce engendre plusieurs effets comme le versement d’une prestation compensatoire. Il faut dire que cette dernière vise principalement à compenser le déséquilibre économique résultant, pour un partenaire, du prononcé du divorce. En effet, si le niveau de vie de l’un des ex-époux s’affecte après le divorce, le Juge aux Affaires Familiales ou encore la convention de divorce prévoit le versement d’un «montant compensatoire ».
Maître Karyna Brukhnova, avocate en droit de la famille à Strasbourg, vous conseille dans un des enjeux majeurs du divorce, la fixation de la prestation compensatoire.
Prestation compensatoire : qu’est-ce que c’est ?
Selon le droit français, la prestation compensatoire désigne essentiellement la somme d’argent versé par un partenaire à son ancien conjoint. Cela est particulièrement dans le but de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des conjoints. En effet, cette participation permet de supprimer les divers déséquilibres financiers entraînés par le divorce.
Qui peut la demander?
Seul l’un des deux partenaires peut demander une prestation compensatoire. De ce fait, dans ce cadre, c’est logiquement le conjoint ayant des revenus inférieurs à son partenaire qui en bénéficie.
Qui détermine son montant ?
Pour la détermination de la somme à verser, c’est le Juge aux Affaires Familiales qui s’en charge à la fin de la procédure de divorce. Sachez que vous ne pouvez pas la solliciter à l’étape des mesures provisoires.
Toutefois, dans le cadre d’un divorce à l’amiable (divorce par consentement mutuel), les partenaires fixent le montant ainsi que la modalité de paiement dans la convention de divorce.
Comment est-elle calculée ?
En nous référant à l’article 271 du Code civil, sachez qu’il existe plusieurs critères qui entrent en jeu pour le calcul de la somme à verser. Parmi ces critères, nous pouvons citer :
- la durée du mariage
- l’âge des deux conjoints
- l’état de santé des partenaires
- leur situation professionnelle et leur qualification
- les conséquences des choix professionnels pris par l’un des partenaires pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps consacré afin d’améliorer la carrière de son partenaire, et ce, au détriment de la sienne
- Le patrimoine estimé ou prévisible des conjoints (capital et revenu après la liquidation du régime matrimonial et leurs droits existants et prévisibles)
- Etc.
Il faut dire que contrairement à la pension alimentaire où un barème est instauré à titre indicatif par le Ministère de la Justice, il n’existe pas de barème indicatif pour la fixation de la somme de la prestation compensatoire.
Prestation compensatoire : versement
Sachez que vous en mesure de verser la prestation compensatoire sous plusieurs formes
- Un capital (1e seule fois dans l’année suivant le divorce)
- Un capital échelonné (des mensualités)
- Une prestation mixte : (rente viagère et capital)
- Une rente viagère
- Une prestation mixte (capital et cession d’un bien)
- L’attribution d’un bien immobilier